Pour les besoins des présentes, les termes définis ci-après ont la signification suivante :
« Famille » : toute personne physique, de droit privé, inscrite sur le Site afin de bénéficier des Services d’HappySitters et notamment d’accéder aux profils des Intervenants, en vue de souscrire avec eux un contrat de prestation de Garde d’enfants.
« Intervenant » :entrepreneur indépendant inscrit sur le Site afin d’entrer en relation avec des Familles pour effectuer des gardes d’enfants de plus de trois ans.
« HappySitters » : SAS, capital social de 6.000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 812 834 489, siège social : 115 rue des Dames, 75017 Paris
« Internaute » : terme générique qui désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé, se connectant et visitant le Site.
« Prestation » : services récurrents de garde d’enfants effectués par un Intervenant indépendant au profit d’une Famille suite à une mise en relation par le biais de la plateforme Internet www.HappySitters.fr.
« Session » : intervention ponctuelle de garde d’enfants d’un Intervenant, effectuée dans le cadre de la Prestation, au profit d’une Famille
« Service » : services proposés par HappySitters via le Site pour la mise en relation de la Famille avec un Intervenant.
« Site » : site internet www.HappySitters.fr, créé et exploité par la société HappySitters.
« Editeur » : La société HappySitters, propriétaire et exploitante du Site ;
« Compte Intervenant » : Services de base permettant à l’Utilisateur de disposer d’un profil sur le Site afin de proposer ses services et de rentrer en contact avec des Familles.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridiquenécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Le fait que la société HappySitters ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.
3.1. Objet du Site
La société HappySitters a mis en place, via le site Internet « www.happysitters.com » une plateforme destinée à la mise en relation de Familles avec des babby-sitters pour effectuer des Prestations de gardes d’enfants de plus de 3 ans. Cet outil permetnotamment aux Famillesd’effectuer une demande de Prestation de garde d’enfants,de visualiser différents profils d’Intervenants ayant adhérés au Site, de pouvoir entrer en relation avec eux pour éventuellement conclure un Contrat de Prestation de garde d’enfants.
La Famille reconnait qu’HappySitters n’assure qu’un rôle d’intermédiation entre les Familles et les Intervenants adhérents du Site. HappySitters n’est pas l’employeur des Intervenants, ceux-ci étant des entités juridiquement indépendantes assumant les risques inhérents à leur activité.
3.2. Services de Happysitters
3.2.1. Mise à disposition de la plateforme
Dans le cadre du Site, HappySitters propose aux Familles :
La Famille peut obtenir toutes explications utiles sur le mode d’emploi figurant sur le Site ou auprès du Service client HappySitters.
Dans un souci de satisfaire les besoins des Familles, cette liste est susceptible d’évoluer en fonction des améliorations apportées au Site ou aux Services proposés par la société HappySitters.
3.2.2 Sélection des Intervenants
Dans le cadre du Service, Happysitters s’engage à :
- Sélectionner les profils des Intervenants qui souhaitents’inscrire sur la plateforme ;
- Proposer chaque demande de Prestation de Garde d’Enfants effectuée surson Site aux Intervenants dont le profil, les disponibilités et la zone géographique d’intervention correspondent à la demande ;
- Fournir un support technique pour le suivi des horaires et la facturation une fois qu’un contrat de prestation de garde d’enfants a été conclu entre la Famille et un Intervenant.
Le contrôle effectué par HappySitters est subordonné à la bonne foi des Intervenants et sur la véracité des documents et informations communiqués par ce dernier. La société HappySitters vérifie la réalité des informations précisées par l’Intervenant dans la mesure où elle dispose des moyens techniques et/ou légaux lui permettant de le faire. De plus, un entretien téléphonique est effectué avec l’Intervenant où diverses questions seront posées afin d’évaluer le professionnalisme de l’Intervenant.
En tout état de cause, la sélection de l’Intervenant appartient pleinement à la Famille, elle demeure responsable du choix de l’Intervenant. HappySitters ne peut être tenue responsable des conséquences dommageables de la relation entre l’Intervenant et la Famille.
3.2.3 Etablissement d’un Contrat de Prestation de garde d’enfants
Pour l’établissement d’un contrat de Prestation de garde d’enfants, la Familles devra utiliser le formulaire de demande prévu à cet effet sur le Site. Elle devra renseigner toutes les données, notamment le nombre d’enfants concernés par la Prestation, leurs prénoms et âges ou encore les dates, durées et lieux. La Famille a la possibilité d’indiquer des précisions complémentaires. (Exemple : préférence pour un profil bilingue, allergies des enfants).
Le Site fait une estimation budgétaire suivant les indications précisées par la Famille. La Famille reconnait que cette estimation budgétaire ne revêt pas un caractère définitif et indicatif, l’Intervenant demeurant libre de ses tarifs et que les diverses aides financières et crédits d’impôt dont les Familles peuvent bénéficier, ne sont pas garantis. La Famille reconnait avoir connaissance de la législation en vigueur et que les avantages fiscaux accordés sont susceptibles d’être modifiés et déclare faire son affaire personnelle de tout litige avec l’Intervenant et l’administration fiscale.
A titre de comparaison, HappySitters effectue une comparaison financière sur d’autres modes de solution de garde (agence classique et particulier employeur). Cette évaluation est déterminée suivant la moyenne des prix pratiqués par ces professionnels. Cette évaluation n’engage pas HappySitters, elle n’est que purement indicative.
Au terme du formulaire, elle est invitée à valider sa demande. Une fois la demande validée, la Famille reçoit un e-mail de confirmation.
Dès réception de la demande, HappySitters la transfère par e-mail aux Intervenants qui ont adhérés au Site et dont le profil, la zone géographique d’intervention et les disponibilités correspondent à la demande de la Famille.
La Famille est invitée à s’entretenir avec le ou les Intervenant(s) sélectionné(s) en vue de la signature d’un contrat de Prestations de garde d’enfants.
En cas de conclusion d’un contrat de Prestation de garde d’enfants avec un Intervenant, la Famille devra s’acquitter des factures de l’Intervenant auprès d’HappySitters. En effet, Happysitters bénéficie d’un mandat de facturation et d’encaissement de l’Intervenant pour la l’encaissement du prix des Prestations.
La Famille elle est invitée à enregistrer une carte bancaire (numéro de carte, date d’expiration et code de sécurité), sur laquelle sera débitée toutes les sommes engagées dans le cadre des Prestations Ses données bancaires seront recueillies par le prestataire de paiement MANGOPAY et seront conservées par lui de façon sécurisées pendant le temps de son inscription.
La Famille doit procéder au règlement des heures effectuées par l’intervenant suivant les modalités définies au contrat de Prestions de garde d’enfants signé avec l’Intervenant.
Happysitters reverse à l’Intervenant le prix de la Prestation déduction faite d’une commission proportionnelle à la charge exclusive de l’Intervenant, correspondant aux frais de service de Happysitters.
4.1. Charte de bonne conduite
La Famille s'engage à n'utiliser les informations concernant le Service que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées aux présentes conditions générales.
La Famille s’engage en particulier à ne pas :
4.2. Déclarations de la Famille
La Famille assure avoir pris connaissance, préalablement à l’acceptation des présentes, des caractéristiques du Service. La Famille déclare en particulier utiliser les Services dans le seul but de rechercher un Intervenant indépendant pour exécuter une Prestation de garde d’enfants de plus de trois ans, à l’exclusion de toute offre d'emploi salarié.
En conséquence, la Famille reconnaît que ses besoins et les services proposés par HappySitters sont en adéquation, qu’elle a connaissance du contenu et des conditions d’exécution desdits Services et qu’elle a souscrit auxServices fournis par HappySitters en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Il appartient à la Famille de faire toutes les démarches nécessaires sur l’octroi d’avantages fiscaux ou d’éventuelles aides d’organisme d’Etat et/ou privé pour le financement des Prestations. La Famille reste seule responsable des déclarations nécessaires auprès des autorités compétentes.
La responsabilité d’HappySitters ne pourrait en aucun cas être recherchée si la Famille ne pouvait plus bénéficier de ces avantages fiscaux ou sociaux, ou en cas de redressement fiscal.
La Famille engage sa responsabilité en cas de violation des présentes conditions générales d’utilisation.
4.3. Collaboration de la Famille
La Famille s'engage à collaborer de bonne foi avec HappySitters afin de lui permettre de pouvoir exécuter au mieux le Service. La Famille s’engage à fournir à HappySitters toutes les informationset tous les éléments nécessaires à la réalisation du Service. Il appartient à la Famille de transmettre toutes informations utiles à HappySitters et à l’Intervenants.
De même, la Famille s’engage à informer HappySitters de toute circonstance susceptible d’affecterl’exécution des présentes dès qu’elle en a connaissance.
Par ailleurs, elle s’engage à informer HappySitters de toutes difficultés qu’elle pourrait rencontrer dans sa relation avec l’Intervenant.
4.4. Utilisation des Services
4.4.1 Tout traitement, transmission, publication, diffusion ou représentation de données par la Famille est effectué sous sa seule et entière responsabilité. La Famille s'engage, en particulier, à ne traiter, diffuser, télécharger, ou transmettre par l'intermédiaire du Service que des données dontl'exploitation ne viole aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle ni tout autre droitprivatif, ou ne constitue pas la commission d'une infraction pénale.
La Famille s'engage également à ne pas entraver ou perturber les Services et les serveurs d’HappySitters et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par HappySitters pour la bonne mise en œuvre du Service. La Famille garantit en conséquence HappySitters contre tout dommage susceptible de lui être causédu fait de son utilisation des Services, en ce compris les éventuels frais d’avocat et de procédure,et s’engage à ce titre à intervenir à toute instance judiciaire engagée à son encontre du fait de son utilisation des Services.
4.4.2 Les Familles se voient offrir la faculté de contribuer au contenu du Site par la publication de commentaires sur leur utilisation du Site et leur relation avec HappySitters et avec les Intervenants. Les commentaires devront être apportés en français. Ils seront soumis à validation préalable d’HappySitters ou de son équipe de modérateurs qui demeure libre de ne pas publier un commentaire qui enfreindrait la charte de bonne conduite HappySitters (article 4.1 des présentes).
En cliquant sur l'onglet « Valider », afin de publier son commentaire, la Famille accorde une licence de droit d'auteur non exclusive à titre gratuit à HappySitters portant sur ledit commentaire. A ce titre, la Famille autorise HappySitters à communiquer au public en ligne, en tout ou partie, son commentaire sur le Site. La Famille autorise HappySitters à reproduire son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de réaliser des supports de communication et de promotion du Site. La Famille autorise HappySitters à traduire dans toute langue son commentaire aux fins de le communiquer au public en ligne et de le reproduire sur ses supports commerciaux et promotionnels. Le droit d'adaptation comprend également le droit d'effectuer les modifications techniquement nécessaires à l'exploitation du commentaire dans d'autres formats. La présente licence est accordée pour une utilisation commerciale et publicitaire. Elle est accordée pour toute la durée des droits, pour une exploitation en France et à l'étranger. La Famille déclare disposer de la propriété intellectuelle et des autorisations nécessaires pour procéder à la publication de son commentaire. La Famille s'engage à intervenir sur toute demande de HappySitters à toute instance engagée contre cette dernière du fait de son commentaire et à le garantir des éventuels frais et condamnations prononcés à son encontre de ce fait, en ce compris les éventuels frais d'avocat.
Dans ce cadre, HappySitters bénéficiera du statut d'hébergeur des données au sens de l'article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Conformément à l'alinéa3 du même article, HappySitters ne pourra voir sa responsabilité civile ou pénale engagée à raisonde ces commentaires, à moins que, dès le moment où il a eu connaissance de l'activité ou del'information illicite, il n'ait agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.
4.5. Non-sollicitation des Intervenants
La Famille s’engage à ne pas solliciter ou démarcher directement ou indirectement, en dehors du Site, un Intervenant aux fins de lui proposer une Prestation pendant toute la durée de soninscription sur le Site et une période de 12 mois après sa désinscription. Elle s’engage également àne pas proposer de règlement d’une Prestation en dehors de l’intermédiaire de la plateforme. Encas de violation de la présente obligation, la Famille sera contrainte à verser à HappySitters, à titre declause pénale, la somme de 1000 €. La pénalité est indivisible et est acquise à HappySitters, quandbien même serait sollicitée la résolution du présent contrat en justice et sans préjudice du droit pour HappySitters de demander l’indemnisation du préjudice que lui causerait le manquement de la Famille.
5.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, la Famille dispose d'undélai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifsni à payer de pénalités. Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où lecontrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’unePrestation de service.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il estprorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à HappySitters aux coordonnées indiquées à l’article1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité. En tout état de cause, HappySitters adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
5.2. Effets du droit de rétractation
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser la Famille de latotalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jourssuivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit,productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 121-21-4 du Code de laconsommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par la Famille pour la transaction initiale, sauf accord exprès de la Famille pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursementn'occasionne pas de frais pour la Famille.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
5.3. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès de la Famille et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse de la Famille avant que cette dernière n'exerce son droit de rétractation.
La Famille qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de Prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la Prestation convenu dans le contrat.
6.1. Création de l’espace personnel
Dès lors que la Famille souhaite accéder aux offres de services d’HappySitters, elle doit créer un espace personnel.
L’espace personnel est créé automatiquement, dès lors qu’une famille fait une demande de prestation de garde d’enfants sur le site.
Lors de sa demande, la Famille est invitée à choisir un mot de passe. La Famille s’engage à tout mettre en œuvre pour conserver secret son code d’accès le concernant et à ne pas le divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit.
Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l'identité de la Famille et a valeur de signature électronique au sens de l’article 1316-4 du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, la Famille est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants la concernant et elle est responsable de la garde de son mot de passe. Elle s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son espace personnel.
La Famille s’engage à informer immédiatement la société HappySitters de toute utilisation non autorisée de ses identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son espace personnel.
Elle s’engage à contacter le service client de la société HappySitters sans délai en cas d’utilisation frauduleuse de son espace personnel.
6.2. Contenu de l’espace personnel
L’espace personnel permet à la Famille de gérer son compte, consulter ses demandes de prestation de garde d’enfants et les estimations budgétaires mensuelles associées, consulter les candidatures d’intervenants reçues pour ses demandes, valider en ligne le profil d’un ou de plusieurs intervenants, consulter la liste des intervenants avec qui un contrat de prestation de garde d’enfants a été conclu, d’ajuster les horaires effectués par les intervenants dans le cadre de contrats de prestation de garde d’enfants et de consulter les paiements déjà effectués et à venir, ainsi que les factures.
HappySitters s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont laconservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
La Famille s’engage à procéder à une vérification régulière des données qui la concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
Les informations communiquées par la famille lors de sa demande peuvent être transmis aux Intervenants. (Notamment jours et horaires de garde, nombre, prénoms et dates de naissance des enfants, missions, profil recherché, coordonnées).
6.3 Parrainage
HappySitters souhaite développer la communauté de Familles. Pour cela, la Famille peut parrainer, en invitant ses contacts, à rejoindre le Site. La Famille a la possibilité de saisir les adresses emails des contacts qu’elle souhaite parrainer sur le Site ou d’importer ses contacts en donnant l’autorisation à HappySitters de récupérer sa liste de contacts. Les contacts que la Famille sélectionne pour le parrainage recevront une invitation d’HappySitters à rejoindre le Site.
Le parrainage permet au parrain de bénéficier d’avantages dont les conditions sont précisées sur le Site, à la condition que son filleul ait conclu un contrat de prestation de garde d’enfants d’un minimum de six heures par semaine avec un Intervenant via le Site. Il est précisé qu’un filleul ne peut avoir qu’un seul parrain. L’offre n’est valable que si le filleul a renseigné l’adresse mail correcte de son parrain lors de son inscription.
Dans l’hypothèse où HappySitters constaterait de graves irrégularités quant à l’utilisation par une Famille de son système de parrainage, elle pourrait alors prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser ces irrégularités, à savoir la suspension de l'accès au Site ou l’exclusion de la Famille.
7.1. Résiliation par la Famille
La Famille peut supprimer son comptedans la rubrique « Mon compte » de son espace client. Siaucune Prestation à venir n’est validée au moment de la demande de désinscription, celle-ci sera effective immédiatement. Pour pouvoir supprimer son compte, la Famille devra être libre de tout engagement vis-à-vis des Intervenants. En conséquence, la Famille devra au préalable mettre fin aux contrats de prestation de garde d’enfants qui la lie aux Intervenants. Les intervenants en seront informés automatiquement par e-mail. Au terme du préavis de 30 jours, la Famille pourra supprimer son compte librement.
7.2. Suppression par HappySitters
La société HappySitters se réserve le droit de suspendre l’accès de toute Famille à son espace personnel ou d’exclure à tout moment, sans préavis et sans aucune indemnité, une Famille qu’elle ne jugerait ne pas correspondre à l’esprit du Site, notamment :
7.3. Conséquence de la résiliation
En cas de résiliation, la Famille peut si elle le souhaite récupérer ses données avant la date de résiliation effective.
HappySitters supprimera toutes les données au jour de la cessation du présent contrat.
En cas de résiliation par la société HappySitters, la Famille sera averti par mail qu’elle disposera d’un délai de quinze jours francs pour récupérer ses données. Au terme de ce délai, HappySitters procèdera à la suppression de ses données.
En tout état de cause, la clause de non-sollicitation de l’Intervenant prévue à l’article 4.5 continuera à produire ses effets.
8.1. Nature des obligations de HappySitters
8.1.1. Mise à disposition d’une plateforme électronique
HappySitters agit dans le cadre des présentes en qualité de simple intervenant techniquetotalement neutre mettant à disposition des Internautes une plateforme électronique en ligne.
En conséquence, HappySitters ne détient aucun pouvoir de représentation de la Famille, elle n’est également pas partie aux contrats conclus entre la Famille et l’Intervenant. HappySittersn’est pas tenue par les obligations de l’Intervenant à l’égard de la Famille. Malgré la vigilance apportée par HappySitters dans la sélection des profils des Intervenant, elle ne peut garantir ni la conclusion ni la bonne exécution du contrat entre la Famille et l’Intervenant. De plus, HappySitters ne peut garantir en aucun cas la qualité ou la sécurité des Prestations réalisées parl’Intervenant pour la Famille.
8.1.2. Fourniture de Services
HappySitters s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Services de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales et à la description qui en est faite sur le Site. HappySitters ne répondque d'une obligation de moyens concernant les Services objet des présentes.
8.2. Force majeure - Faute de la Famille
HappySitters ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de force majeure ou de faute de la Famille.
Sera considéré comme une faute de la Familleopposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par HappySitters sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes etréférences de la Famille, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de miseà jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de la Famille la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou desrequêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit desprésentes conditions générales de vente.
8.3. Mise en garde
La société HappySitters s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des services qu’elle propose sur le Site.
Les Familleset plus généralement les Internautes déclarent être informées du défaut de fiabilité du réseau Internet, tout particulièrement :
- Sur la sécurité dans la transmission des données,
- Sur l’obligation de protéger son matériel ou son réseau informatique avec un anti-virus régulièrement mis à jour,
- Sur les performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission des données,
- Sur le fait que la continuité d’accès au service n’est pas garantie.
Les services peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
La société HappySitters ne serait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du Site en raison de la maintenance, de problèmes techniques, de l’impossibilité d’accéder au Site et des pannes du serveur d’hébergement.
8.4. Dommages-intérêts à la charge de Happysitters
A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de HappySitters est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par la Famille et lié à la défaillance en cause.
HappySitters ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients.
De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de HappySitters ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Prestation commandée.
8.5. Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de HappySitters ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient auxlégislations en vigueur. De même la responsabilité de HappySitters ne saurait être engagée si lavisite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice.
Toutes les données à caractère personnel transmises par la Famille dans le cadre de l'utilisation du Site et des Services sont recueillies légalement et loyalement. Elles ont pour finalité l'utilisation du Site et la fourniture des Services et peuvent donc être utilisées par la société HappySitters.
En particulier, chaque Famille est informée de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par la société HappySitters pour lui proposer d'entrer en contact avec des Intervenants ou dans la gestion des règlements par le Partenaire financier d’HappySitters. Chaque Famille accepte l’utilisation de ses données par HappySitters.
Le caractère obligatoire ou facultatif de la communication des données sollicitées est mentionné dans l’espace personnel. Dans le cas où la communication des données est obligatoire, l'absence de leur communication aura pour conséquence l'absence de traitement de la demande de la Famille.
HappySitters se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles des Familles à des tiers, dans le strict respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. Tout usage des données personnelles autre, fera l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la Famille.
Les données à caractère personnel communiquées par la Famille seront détruites un an après sa dernière connexion au Site ou dès résiliation de compte personnel, à sa demande expresse.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que toute Famille dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel la concernant traitées via le Site, ainsi que du droit de s'opposer à la communication de ces données à des tiers. Ce droit peut être exercé par courrier électronique auprès de la société HappySitters :
- Adresse mail : familles@happysitters.fr
- Adresse courrier : 115 rue des Dames, 75017 Paris.
Le Site « www.happysitter.com » a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés.
Toute reproduction totale ou partielle du Site est strictement interdite, ainsi que l’ensemble des éléments contenus sur le Site.
Toute reproduction ou utilisation des éléments du Site constituerait une violation de la règlementation en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
La société HappySitters se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre les personnes qui porteraient atteinte à ses droits et aux présentes conditions générales.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société HappySitters dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
La société HappySitters se réserve le droit de modifier, réactualiser, rectifier, librement et à tout moment les présentes CGU afin de prendre en compte les évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles.
Toute modification sera directement applicable à la Famille, moyennant le respect d’un préavis d’un mois à compter de la notification des modificationsen l’absence d’objection de la Famille..
Les présentes conditions générales d’adhésion sont exclusivement soumises au droit français. En cas d’interprétation, seul le texte français fera foi.
Pour toute action judiciaire, les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux relevant du siège social d’HappySitters.
Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur.
En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 121-16 du Code de la consommation,dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la souscription au contrat, le Client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si cedélai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogéjusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou àson engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contratsconclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande,vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
============================================================================
ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
A l’attention de la société HappySitters,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :...............................................
Nom du (des) consommateur(s) :.................................................
Adresse du (des) consommateur(s) :..............................................
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ............................................
Date :..............................
(*) Rayez la mention inutile